Maroc, Cour suprême, 18 mai 1961, P873

Déchéance du pourvoi formé par Taj B Ae Ab Af ben Kébir contre un jugement rendu le 14 février 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour recel simple. 18 mai 1961 Dossier n° 7531 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que les dispositions de l'article 579 alinéa 2 du Code de procédure pénale rendant facultatif le dépôt d'un mémoire pour le demandeur en cassation sont restreintes à la matière criminelle, et ne sauraient recevoir…