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Maroc, Cour suprême, 18 mai 1961, P875
Maroc · Adoption : 18 mai 1961
Cassation sur les intérêts civils seulement, sur le pourvoi formé par la compagnie asiatique et africaine contre un jugement rendu le 24 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant la décision du tribunal de paix de Kénitra du 19 avril 1960, a déclaré l'action civile de la Compagnie asiatique et africaine éteinte par la prescription. 18 mai 1961 Dossier n° 7167 La Cour, Vu les mémoires produits, mais écartant des débats celui déposé hors délai au nom de An Ab Aj…
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