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Maroc, Cour suprême, 18 mai 1961, P876
Maroc · Adoption : 18 mai 1961
Cassation sur le pourvoi formé par B. Aa contre un arrêt rendu le 31 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 50.000 francs d'amende pour infraction à l'article 9 du dahir du 17 juillet 1936 et à payer un franc de dommages-intérêts à la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc, partie civile. 18 mai 1961 Dossier n° 7376 La Cour, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, préalable en sa première branche prise de la violation de la loi et de la dénaturation…
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