Maroc, Cour suprême, 18 mai 1961, P876

RésuméCassation sur le pourvoi formé par B. Aa contre un arrêt rendu le 31 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 50.000 francs d'amende pour infraction à l'article 9 du dahir du 17 juillet 1936 et à payer un franc de dommages-intérêts à la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc, partie civile. 18 mai 1961 Dossier n° 7376 La Cour, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, préalable en sa première branche prise de la violation de la loi et de la dénaturation…