Maroc, Cour suprême, 24 mai 1961, P881

Cassation sur le pourvoi formé par Af Ac Ae Ac Ab contre un jugement rendu le 7 février 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à sept années d'emprisonnement pour vols qualifiés. 24 mai 1961 Dossier n° 7674 La Cour, Attendu que le demandeur, effectivement détenu, se trouve, en application de l'article 581, alinéa 2, du Code de procédure pénale du 10 février 1959, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa premier du même article ; qu'il n'a produit aucun…