Maroc, Cour suprême, 01 juin 1961, P882

RésuméIrrecevabilité des pourvois de Ae Ai Ad Ai Aj A et de la Compagnie d'assurances « Le Nord ». Rejet du pourvoi formé par Ad Ai Aa ben Driss contre un jugement rendu le 19 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a condamné à diverses amendes pour le délit improprement désigné sous la dénomination de « défaut de maîtrise » et la contravention de blessures par imprudence. 1er juin 1961 Dossier n° 6982 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que, cités respectivement comme…