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Maroc, Cour suprême, 15 juin 1961, P888
Maroc · Adoption : 15 juin 1961
Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ae Af Ac ben Znati contre un jugement rendu le 2 avril 1959 par le tribunal de première instance de Ag qui a condamné Ben Saïd ben Mohamed à lui payer une rente annuelle et viagère de 480 000 francs. 15 juin 1961 Dossier n° 6510 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de qualité du Fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents causés par des véhicules automobiles, et de la violation ou de la fausse application de…
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