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Maroc, Cour suprême, 22 juin 1961, P892
Maroc · Adoption : 22 juin 1961
Rejet du pourvoi formé par la Compagnie Aa Ad d'Assurances contre un jugement rendu le 15 octobre 1959 par le tribunal de première instance de Ae qui s'est déclaré incompétent pour connaître de sa constitution de partie civile et l'en a déboutée en l'état. 22 juin 1961 Dossier n° 5539 La Cour, SUR L'EXCEPTION, soulevée d'office et prise du défaut d'intérêt de la demanderesse au pourvoi et de la violation des articles 7, 9 et 10 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ;…
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