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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1961, P896
Maroc · Adoption : 29 juin 1961
Rejet du pourvoi formé par B. Ad, veuve T. et T. Paul contre un arrêt rendu le 31 janvier 1961 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat confirmant une ordonnance du juge d'instruction de Meknès du 5 janvier 1961 par laquelle P.A., inculpé d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, a bénéficié d'une décision de non-lieu. 29 juin 1961 Dossier n° 7379 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, EN SES DEUX BRANCHES, pris de la violation et fausse application de l'article 380 du «…
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