Maroc, Cour suprême, 29 juin 1961, P897

RésuméRejet du pourvoi formé par Ac Ab Aa contre un jugement rendu le 22 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Af qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Af -Sud du 29 juin 1960 lui ayant notamment alloué une indemnité provisionnelle de 300 000 francs. 29 juin 1961 Dossier n° 7653 La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la « dénaturation de faits » et d'un « défaut de motifs » en ce que les juges d'appel qui n'auraient d'ailleurs pas mentionné les…