Maroc, Cour suprême, 29 juin 1961, P901

RésuméRejet du pourvoi formé par Ah Ad contre un arrêt rendu le 7 février 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a débouté de sa demande en dommages- intérêts dirigée contre Ag Aa.a. 29 juin 1961 Dossier n° 7375 La Cour, Vu le mémoire produit pour le demandeur, mais écartant des débats celui déposé tardivement par Ag ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 492 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué met à la charge de l'accusé acquitté exerçant…