Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 29 juin 1961, P901
Maroc · Adoption : 29 juin 1961
Rejet du pourvoi formé par Ah Ad contre un arrêt rendu le 7 février 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a débouté de sa demande en dommages- intérêts dirigée contre Ag Aa.a. 29 juin 1961 Dossier n° 7375 La Cour, Vu le mémoire produit pour le demandeur, mais écartant des débats celui déposé tardivement par Ag ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 492 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué met à la charge de l'accusé acquitté exerçant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter