Maroc, Cour suprême, 29 juin 1961, P902

RésuméRejet du pourvoi formé par Aa Ae contre un arrêt rendu le 28 mars 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné, pour abus de confiance, à la peine de 2500 dirhams d'amende et à payer à Ad Ae, partie civile, la somme de 50 421 dirhams 19 à titre de dommages-intérêts. 29 juin 1961 Dossier n° 7732 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION , pris de la violation des formes substantielles de la procédure, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mode et la date de la citation des…