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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1961, P902
Maroc · Adoption : 29 juin 1961
Rejet du pourvoi formé par Aa Ae contre un arrêt rendu le 28 mars 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné, pour abus de confiance, à la peine de 2500 dirhams d'amende et à payer à Ad Ae, partie civile, la somme de 50 421 dirhams 19 à titre de dommages-intérêts. 29 juin 1961 Dossier n° 7732 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION , pris de la violation des formes substantielles de la procédure, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mode et la date de la citation des…
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