Maroc, Cour suprême, 06 juillet 1961, P903

RésuméCassation sur le pourvoi formé par le fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le25 février 1960 par le tribunal de première instance de Aa qui a déclaré son appel irrecevable. 6 juillet 1961 Dossier n° 5107 La cour, Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 352 du code de procédure pénale, de l'article 2 du dahir du 22 janvier 1955, de l'article 8 de l'arrêté viziriel de même date, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu…