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Maroc, Cour suprême, 06 juillet 1961, P906
Maroc · Adoption : 6 juillet 1961
Révision du jugement rendu le 15 janvier 1959 par le tribunal du sadad de Tiflet qui a condamné Abdelkader ben Lahcen à la peine de 12000 francs d'amende et à 12000 francs de réparations civiles, pour usurpation d'une parcelle de terrain du domaine public située dans la foret « Dar El Hassaine ». Annulation dudit jugement, sans renvoi, à la requête de M.le procureur général prés la cour suprême . 6 juillet 1961 Dossier n° 7471 LA cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que la requête est présentée…
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