Maroc, Cour suprême, 06 juillet 1961, P908

RésuméDéchéance du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « l"Equité » contre un jugement rendu le 6 février 1961 par le tribunal de première instance partie civile dirigée contre Brochet Monique. 6 juillet 1961 Dossier n° n7353 La cour, Attendu qu'aux termes de l'article 579 du dahir du 10 février 1959 formant code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe…