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Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1961, P910
Maroc · Adoption : 13 juillet 1961
Rejet du pourvoi formé par le fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 28 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Fès qui a condamné Am Ad Aa Ad Ag à 8 jours d'emprisonnement et 75000 francs d'amende pour changement de direction sans précaution suffisante, homicide et blessures involontaires, Ab Ac Ad Ar à 20000 francs d'amende pour défaut d'assurance et au versement de la même somme au fonds de garantie automobile, a déclaré ledit Ab civilement responsible de Am…
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