Maroc, Cour suprême, 21 mai 2003, P912

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Considérant le moyen unique de cassation pris de l'absence de motifs et de la violation des dispositions de l'article 12 du contrat type d'assurance en ce que le demandeur au pourvoi a invoqué dans sa requête les prescriptions de l'article 12 du contrat type d'assurance en précisant que l'auteur de l'accident conduisait le véhicule sans l'autorisation de son propriétaire et sans permis de conduire. Cet état de fait permis d'envisager de…