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Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1961, P913
Maroc · Adoption : 13 juillet 1961
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 10 novembre 1960 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamné pour délit d'escroquerie à une année d'emprisonnement avec surcis et 100000 francs d'amende, ainsi qu'à payer à Af Ae, partie civile, la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts . 13 juillet 1961 Dossier n° 7565 La cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU DEMANDEUR, pris de la violation des articles 207 du code pénal de Tanger, 252, 2°, et 253 du code…
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