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Maroc, Cour suprême, 20 juillet 1961, P915
Maroc · Adoption : 20 juillet 1961
Rejet du pourvoi formé par Ben Ad A ben Driss contre l'arrêt rendu le 16 mai 1961 par la cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec surcis et 200 dirhams d'amende pour fraude alimentaire . 20 juillet 1961 Dossier n° 8114 La cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de formes de la loi, en ce que la décision rendue mentionne que l"arret a été rendu « entre M .le procureur général d'une part et ben Ad », alors que la cour d'appel de Rabat ne…
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