Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1961, P918

RésuméRejet des pouvois formés par A Ab, la compagnie d'assurances « la préservatrice », Bazinet Pierre et la compagnie d'assurances « la paix Africaine » contre un jugement rendu le 12 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Meknés qui a condamné A et Bazinet à payer à Ae Ad une somme de 7 millions de francs à titre de dommages intérêts, leur a substitué les compagnies d'assurances susnommées et a condamné, par parts égales, chacun des prévenus, les compagnies d'assurances, ainsi que…