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Maroc, Cour suprême, 17 avril 1999, P924
Maroc · Adoption : 17 avril 1999
Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:17.04.1999 La chambre criminelle au prés de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé A B par l'intermédiaire de son avocat par déclaration datée du 24.06.1994 au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle en date du 15.06.1994 sous N° 2690/98 dans l'affaire N° 176/170/93 condamnant le…
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