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Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1961, P924
Maroc · Adoption : 22 juillet 1961
Cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, sur le pourvoi formé par le procureur général prés la cour suprême contre un jugement rendu le 18 février 1961 par le tribunal criminel de Ad qui a condamné Ac Ab Ae Ab Aa ben Mekki, pour vols qualifiés, à quatre années d'emprisonnement et à cinq années d'interdiction de séjour. 22 juillet 1961 Dossier n° 8194 La cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 381, alinéa 2, et 463, alinéa 3, du code pénal ; Vu…
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