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Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1961, P925
Maroc · Adoption : 22 juillet 1961
Arrêt de non-lieu à statuer sur le pourvoi formé au nom de Ab Aa, décédée, par un avocat contre le jugement rendu le 8 avril 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca . 22 juillet 1961 Dossier n° 8165 La cour, Vu l'article 596 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Aicha Akhbriche, au nom de laquelle Me Coiton, avocat, a formé le 18 avril 1961 une déclaration de pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance de Casablanca du…
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