Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1961, P928

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ad Ae Aa Ac contre un jugement rendu le 21mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat confirmant un jugement du tribunal de paix de Rabat du 27 septembre 1960 qui s'était notamment déclaré incompétent pour connaître de son action civile intentée contre Tesson Réné . Cassation, dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, dudit jugement sur le pourvoi formé par M le procureur général prés la cour suprême en ce que cette décision a admis, en violation…