Maroc, Cour suprême, 01 juillet 1958, P93

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Amar ben Ali Contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Rabat du 7 février 1958 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat sous l'accusation de vols qualifiés. La Cour, Attendu qu'aucune requête contenant les moyens du demandeur en cassation n'a été produite, mais qu'en matière criminelle le dépôt de cette requête est facultatif.. Attendue qu'à la différence du pourvoi limité prévu aux articles 296 et 300 du Code…