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Maroc, Cour suprême, 26 octobre 1961, P932
Maroc · Adoption : 26 octobre 1961
Déchéance du pourvoi formé par Ae Ac Aa ben Ahmed contre un jugement rendu le 20 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné pour infraction au Code de la route et blessures involontaires. 26 octobre 1961 Dossier n°7162 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que par application de l'article 579, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi en matière correctionnelle est tenu, à peine de déchéance de son pourvoi, soit en faisant sa…
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