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Maroc, Cour suprême, 31 décembre 2003, P9331/9
Maroc · Adoption : 31 décembre 2003
RésuméARRÊT N° 9331/9 Date du : 31.12.2003 Dossier pénal :22471/98 L'abstention de répondre à des exceptions soulevées par la défense, constitue un manque de motifs qui expose l'arrêt à l'annulation et à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 31.12.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MX A C Aa B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par BEL Y C par déclaration faite par le biais de son avocat…
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