Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 02 novembre 1961, P939
Maroc · Adoption : 2 novembre 1961
Cassation sur les pourvois formés par Ah Af et " The Ai Ac Ae Ad" contre un jugement rendu le 14 mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 21 décembre 1955 en ce qu'il avait déclaré surseoir à statuer sur l'action civile de De Aa A'à solution de la procédure d'accident du travail, mais, l'infirmant partiellement, a partagé dans la proportion de deux tiers au prévenu Ab Ag et d'un tiers à la victime la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter