Maroc, Cour suprême, 17 mai 1995, P945

RésuméAu Nom de Sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur . Sur le moyen unique de cassation pris de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale saine. En ce que le dossier ne contient aucune pièce qui prouve l'existence de la procédure du protêt exigée par l'article 60 du dahir du 19.1.39 ce qui l'expose l'arrêt à la cassation et l'annulation . Attendu que à l'article 587 du code de procédure pénale qui stipule que nul n'est…