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Maroc, Cour suprême, 11 novembre 1961, P951
Maroc · Adoption : 11 novembre 1961
Cassation sur le pourvoi formé par Af Ac Ab Ad contre un arrêt rendu le 23 août1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné pour délit de construction sans autorisation, à cent dirhams d'amende et à la démolition de l'édifice. 11 novembre 1961 Dossier n°8805 La Cour, SUR LE MOYEN D'OFFICE pris de la violation des articles 347, 7°, 352, 3°, du Code de procédure pénale et du défaut de motifs : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges doivent motiver leurs décisions tout à la fois sur…
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