Maroc, Cour suprême, 11 novembre 1961, P952

Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 17 août 1961 par le tribunal du sadad de Tanger qui l'a condamné à 3000 dirhams d'amende pour le délit de police de détention de marchandises impropres à la consommation. 11 novembre 1961 Dossier n°8917 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Vu l'article 596 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale pour pouvoir être frappés de pourvois en cassation, les jugements et arrêts…