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Maroc, Cour suprême, 11 novembre 1961, P952
Maroc · Adoption : 11 novembre 1961
Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 17 août 1961 par le tribunal du sadad de Tanger qui l'a condamné à 3000 dirhams d'amende pour le délit de police de détention de marchandises impropres à la consommation. 11 novembre 1961 Dossier n°8917 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Vu l'article 596 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale pour pouvoir être frappés de pourvois en cassation, les jugements et arrêts…
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