Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1961, P954

RésuméIrrecevabilité des pourvois formés par Aa Ag et Ae Af contre un arrêt rendu le 26 août 1961 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a rejeté leurs demandes de mise en liberté provisoire, en constatant en outre la régularité de la procédure d'instruction préparatoire. 23 novembre 1961 Dossier n°s 8845 et 8846 La Cour, Attendu que faute par le juge d'instruction d'avoir, dans le délai imparti au troisième alinéa de l'article 156 du Code de procédure pénale, statué sur leurs…