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Maroc, Cour suprême, 30 novembre 1961, P957
Maroc · Adoption : 30 novembre 1961
Cassation sur les pourvois formés par Ae Aa Ab, Kaddour ben Ac Ab Ad et la compagnie d'assurances la Prévoyance contre un jugement rendu le 9 mars 1961 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné Ae pour contravention à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, ainsi que pour blessures involontaires. 30 novembre 1961 Dossiers n°s 7702, 7703 et 7704 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE DE CASSATION, relevé d'office, et pris de la violation des articles 347 (7°) et 352 (2°)…
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