Maroc, Cour suprême, 08 juillet 1958, P96

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Aa Ad Ah Contre un jugement rendu le 25 mars 1958 par le tribunal criminel de Rabat qui l'a condamné à la peine de mort pour vol et assassinat. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, pris de la violation de l'article 296 du Code d'instruction criminelle et des formes substantielles de la procédure ; Attendu que l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle promulgué au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), doit, aux…