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Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1961, P961
Maroc · Adoption : 7 décembre 1961
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa contre un jugement rendu le 6 avril 1961 par le tribunal de première instance de Meknès qui l'a condamné à 100 dirhams d'amende pour détournement d'objets saisis, ainsi qu'a payer à Ab Ae, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommage-intérêts. 7 décembre 1961 Dossier n°8006 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la " violation de la loi par fausse application et fausse interprétation des articles 2, 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et…
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