Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1961, P962

RésuméRejet du pourvoi formé par Aa Ac Ad contre un arrêt rendu 8 juillet 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné, pour diffamation envers un ministre à l'occasion des fonctions de celui-ci, à la peine de 1000 dirhams d'amende avec sursis et à payer à m'hamed Douiri, partie civile, la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, la publication de la décision dans cinq journaux étant en outre ordonnée. 7 Décembre 1961 Dossier n° 8486 La Cour ; SUR LE PREMIER MOYEN de cassation pris de la…