Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1961, P963

Cassation sur le pourvoi formé par De Ab Ai contre un jugement rendu le 15 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Ad qui a déclaré Ah Ac responsable pour moitié de l'accident dont a été victime le jeune Bernard de Voronine et a alloué au père de celui-ci, qui s'était constitué partie civile, la somme de 1 000 dirhams à titre d'indemnité provisionnelle en attendant les résultats de l'expertise médicale ordonnée. 7 décembre 1961 Dossier n°7092 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE…