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Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1961, P963
Maroc · Adoption : 7 décembre 1961
Cassation sur le pourvoi formé par De Ab Ai contre un jugement rendu le 15 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Ad qui a déclaré Ah Ac responsable pour moitié de l'accident dont a été victime le jeune Bernard de Voronine et a alloué au père de celui-ci, qui s'était constitué partie civile, la somme de 1 000 dirhams à titre d'indemnité provisionnelle en attendant les résultats de l'expertise médicale ordonnée. 7 décembre 1961 Dossier n°7092 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
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