Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1961, P964

Cassation sur les pourvois formés par Ad Ab et neuf autres prévenus contre un jugement rendu le 13 juillet 1961 par le tribunal de première instance de Marrakech qui, après avoir infirmé une décision du tribunal de paix de safi, a déclaré nulles les poursuites engagées devant cette juridiction et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. 7 décembre 1961 Dossiers n°8534 à 8543 La Cour, Attendu que les déclarations de pourvoi, souscrites le 13 juillet 1961 par Me Hodara au…