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Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1961, P966
Maroc · Adoption : 14 décembre 1961
Cassation sur le pourvoi formé par la société CICEX contre un arrêt rendu le 6 juin 1961 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rabat disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et de soustraction de pièce dans un greffe, sur la plainte avec constitution de partie civile de ladite société. 14 décembre 1961 Dossier n°8256 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de ce qu'il n'a pas été statué sur tous les chefs d'inculpation relevés par la partie civile…
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