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Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1961, P968
Maroc · Adoption : 14 décembre 1961
Déchéance du pourvoi formé par la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 22 février1960 par le tribunal régional de Tanger du qui a infirmé partiellement un jugement du tribunal du sadad de Tanger du 14 juillet 1959, a prononcé la confiscation de 7500 paquets de cigarettes américaines transportées par la barque " Mina" , mais a néanmoins confirmé l'acquittement du patron Driss ben Abdessalam ben Ali et du matelot Mohamed ben Abdelkader ben…
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