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Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1961, P971
Maroc · Adoption : 14 décembre 1961
Irrecevabilité du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 18 juillet 1961 par la chambre d'accusation de ladite cour qui a renvoyé Ah Ac devant le tribunal de première instance de Casablanca sous la prévention d'abus de confiance. 14 décembre 1961 Dossier n°8469 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu qu'un arrêt de la Chambre d'accusation n'étant qu'indicatif de compétence lorsqu'il renvoi devant une juridiction répressive autre que le…
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