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Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P973
Maroc · Adoption : 21 décembre 1961
Cassation sur le pourvoi formé par el B C Ab Ac Af contre un jugement rendu le 16 mars 1961 par le tribunal de première instance de Meknès qui a condamné pénalement Brahim ou Ag ou Wahda pour infraction au Code de la route et blessures involontaires et a débouté El B C Ab Ac Af, partie civile, de sa demande en dommages-intérêts. 21 décembre 1961 Dossier n°8005 La Cour, Vu les mémoires des parties, mais écartant des débats comme n'étant pas prévue par le Code de procédure pénale la " note en…
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