Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P974
Maroc · Adoption : 21 décembre 1961
RésuméRejet du pourvoi formé par Af Ae Ah contre un jugement rendu le 28 juin1960 par le tribunal régional de Tétouan qui a condamné Ac Ag à une peine d'amende pour délit d'imprudence téméraire, et à payer à Af Ae Ah la somme de 1000 dirhams à titre de dommages-intérêts, l'Etat marocain et la Régie des exploitation industrielles étant déclarés civilement responsables du prévenu. 21 décembre1961 Dossier n°6056 La Cour, SUR Le MOYEN UNIQUE DE CASSATION , pris de la violation des formes substantielles…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter