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Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P974
Maroc · Adoption : 21 décembre 1961
Rejet du pourvoi formé par Af Ae Ah contre un jugement rendu le 28 juin1960 par le tribunal régional de Tétouan qui a condamné Ac Ag à une peine d'amende pour délit d'imprudence téméraire, et à payer à Af Ae Ah la somme de 1000 dirhams à titre de dommages-intérêts, l'Etat marocain et la Régie des exploitation industrielles étant déclarés civilement responsables du prévenu. 21 décembre1961 Dossier n°6056 La Cour, SUR Le MOYEN UNIQUE DE CASSATION , pris de la violation des formes substantielles…
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