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Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P977
Maroc · Adoption : 21 décembre 1961
Irrecevabilité du pourvoi formé par la société anonym``" La Valenciana" contre un jugement rendu le 21 août1961 par le tribunal régional de Tanger qui a acquitté Aj Ab Ah Ad du délit d'imprudence qui lui était reproché et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d 'indemnisation formée par la société susnommée, partie civile. 21 décembre1961 Dossier n°9194 La Cour, Attendu que des dispositions combinées des articles 577 et 578 du dahir du 10 février1959 formant Code de procédure…
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