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Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P978
Maroc · Adoption : 21 décembre 1961
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 22 décembre1960 par le tribunal de première instance de Meknès qui a décidé que la responsabilité d'un accident de la circulation incombait pour moitié à Ad Ab, partie civile, et pour moitié au prévenu Ae Ac Ag Ac Af. 21 décembre1961 Dossier n°7219 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE RELEVE D'OFFICE, et pris de la composition irrégulière de la juridiction : Attendu que, Sur pourvoi de la partie civile, les moyens touchant l'ordre…
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