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Maroc, Cour suprême, 21 avril 1998, P979
Maroc · Adoption : 21 avril 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête produite par le demandeur au pourvoi en cassation par l'intermédiaire d'avocat conformément aux articles 579 et 581 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions des articles 3 et 266 du code pénal et de la dénaturation des faits; en ce que l'article 3 dudit code stipule que nul ne peut être inculpé pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale aux…
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