Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P979

Rejet du pourvoi formé par Ac Ah, épouse Le Aa Af, et la compagnie d'assurances Franco-américaine contre un jugement rendu le 8 décembre1960 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés à payer à Abdelkader ben Ahmed ben Amar Bekioui, es qualités de représentant légal de sa fille A Ab, la somme de 20 000 dirhams à titre de dommages- intérêts. 21 décembre1961 Dossier n°7570 La Cour, .................................. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des formes…