Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P979
Maroc · Adoption : 21 décembre 1961
Rejet du pourvoi formé par Ac Ah, épouse Le Aa Af, et la compagnie d'assurances Franco-américaine contre un jugement rendu le 8 décembre1960 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés à payer à Abdelkader ben Ahmed ben Amar Bekioui, es qualités de représentant légal de sa fille A Ab, la somme de 20 000 dirhams à titre de dommages- intérêts. 21 décembre1961 Dossier n°7570 La Cour, .................................. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des formes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter