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Maroc, Cour suprême, 08 juillet 1958, P98
Maroc · Adoption : 8 juillet 1958
La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, pris de la violation de l'article 296 du Code d'instruction criminelle et des formes substantielles de la procédure ; Attendu que l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle promulgué au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), doit, aux termes de l'article 296 du même code, être constaté par un procès-verbal portant notamment la signature du magistrat qui a procédé audit interrogatoire ; Attendu qu'un tel…
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