Maroc, Cour suprême, 08 juillet 1958, P98

RésuméLa Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, pris de la violation de l'article 296 du Code d'instruction criminelle et des formes substantielles de la procédure ; Attendu que l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle promulgué au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), doit, aux termes de l'article 296 du même code, être constaté par un procès-verbal portant notamment la signature du magistrat qui a procédé audit interrogatoire ; Attendu qu'un tel…