Maroc, Cour suprême, 04 janvier 1962, P980

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 19 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a notamment déclaré irrecevable l'appel interjeté par ledit Fonds contre un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 24 février1960. 4 janvier 1962 Dossier n°8166 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que le caractère " contradictoire" ou " par défaut" des jugements, étant déterminé par la loi, ne peut être…