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Maroc, Cour suprême, 04 janvier 1962, P981
Maroc · Adoption : 4 janvier 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine contre un jugement rendu le 15 décembre1960 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, après avoir rejeté les exceptions de non-assurance et de nullité du contrat par elle soulevées, l'a substituée pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre B Ae.e. 4 janvier 1962 Dossier n°8423 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la violation des articles 289 et 352 du Code…
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