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Maroc, Cour suprême, 04 janvier 1962, P986
Maroc · Adoption : 4 janvier 1962
Rejet du pourvoi formé par Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 13 Avril 1961 par le tribunal régional de Tétouan qui l'a condamné, pour contrebande de tabac, à la peine de 9100 dirhams d'amende et a prononcé la confiscation de 4500 paquets de cigarettes. 4 janvier 1962 Dossier 7892 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que la décision attaquée a été rendue contradictoirement…
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